Ce document, qui se présente sous la forme d’un formulaire, propose une liste de questions relatives à certaines obligations légales découlant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 25 ») ainsi qu’aux bonnes pratiques pour les entreprises et les organismes publics qui utilisent l’IA. Tant les obligations explicitement identifiées dans la Loi 25 que celles que nous avons mis de l’avant dans le présent Guide sont mises en perspective dans ce
formulaire.
Le formulaire est divisé en sept sections reprenant les sept principes relatifs à l’utilisation des données et à la protection des renseignements personnels dans un contexte d’IA formulés dans le présent Guide.Il permet au répondant d’évaluer sa conformité aux principales obligations visant à assurer une circulation responsable des données.
Le formulaire a été construit selon un effet miroir dans lequel certaines des obligations légales de la Loi 25 se reflètent sur les bonnes pratiques en matière d’IA.
L’utilisation du Guide des bonnes pratiques en intelligence artificielle est essentielle pour répondre au présent formulaire puisqu’il fournit un appui pour comprendre et mettre en oeuvre les bonnes pratiques.
Ressources complémentaires:
