The Council of Europe Convention on Artificial Intelligence and Human Rights: a primarily procedural step towards safeguarding health rights in the digital age

En septembre 2024, le Conseil de l’Europe a adopté une convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. En tant que premier traité mondial relatif aux droits de l’homme dans le domaine de l’IA, doté d’un champ d’application matériel et territorial étendu, cette convention constitue une avancée significative dans la prise en compte des effets transnationaux de l’IA, y compris son impact potentiel sur les droits à la santé. Le présent article soutient que la Convention introduit notamment de nouvelles garanties procédurales pour les patients relevant de la juridiction des États contractants, renforçant ainsi l’effectivité de leurs droits à la santé existants. Cependant, les rédacteurs n’ont pas pleinement saisi l’occasion d’adapter ces droits au contexte numérique ni d’adopter une approche transversale des droits de l’homme, incluant les droits économiques, sociaux et culturels. En conséquence, la Convention n’apporte qu’une valeur ajoutée limitée sur le fond en matière de définition des droits à la santé à l’ère numérique.

*Cette description est une traduction de l’abstract (résumé) de l’article,  réalisée à l’aide de DeepL.