Campagne électorale 2026 : positions des principaux partis politiques sur l’IA et le numérique (2/2)

Dans les dernières années, le gouvernement a travaillé à encadrer l’usage de l’IA au sein des services publics, mais n’est pas allé de l’avant avec une loi-cadre visant à légiférer sur ses usages à l’échelle de la province, un engagement récemment annoncé par le Parti libéral du Québec. Est-ce qu’une telle loi est nécessaire et pourquoi cette avenue n’a-t-elle pas été priorisée jusqu’à maintenant, selon vous ? 

« À mon avis, une loi-cadre visant à légiférer sur les usages de l’IA à l’échelle de la province est nécessaire et essentielle. Elle permettrait de mieux régir l’utilisation de cette technologie non seulement dans les organismes publics, les entreprises, mais aussi par les citoyens et citoyennes. Selon moi, cette avenue n’a pas été priorisée jusqu’à maintenant parce qu’il est encore difficile de déterminer précisément ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas dans les usages de l’IA. De plus, l’élaboration d’une telle loi exige de se conformer aux lois et règlements établis, de tenir compte des activités d’affaires des entreprises technologiques (dont les développeurs d’IA) pour leur garder un environnement de travail propice et d’assurer le respect de la liberté d’expression des citoyens et citoyennes (par exemple la liberté d’utiliser des outils d’IA générative pour faire des vidéos ou des textes et puis les publier dans les médias socionumériques). »

-Thi Huong Dang, membre à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)

« En raison de l’ancrage des usages (sociaux) de l’IA, une loi-cadre me  paraît utile à condition qu’elle ne se limite pas à un énoncé de principes. Le régime juridique actuel est fragmentaire (la Loi 25 aborde les décisions automatisées, la gouvernance des ressources informationnelles vise les organismes publics et des lignes directrices administratives comme complément normatif) sachant qu’il n’est pas spécifique à l’IA. Ainsi, une loi apporterait prévisibilité, transparence et imputabilité. Plusieurs facteurs peuvent expliquer les raisons pour lesquelles cette avenue n’est pas priorisée à ce jour : 1) d’abord, le pari de la souplesse ; 2) ensuite, l’expectative d’une loi au niveau fédéral et 3) enfin, la priorité accordée à la compétitivité de l’écosystème québécois ainsi que la complexité du chantier. »

-Ledy Rivas Zannou, membre à l'Obvia et professeur, Département des sciences juridiques à l'Université du Québec à Montréal (UQAM)

En amont de cette campagne électorale, quatre partis sur cinq (QS, CAQ, PLQ, PQ) ont adhéré au Code de bonne conduite sur l’usage responsable de l’IA en politique, un cadre non contraignant. Faut-il se réjouir de voir une majorité de partis s’engager à respecter les principes énoncés dans ce code, par exemple en matière de désinformation?

« Je trouve que l’adhésion des partis politiques au Code de bonne conduite sur l’usage responsable de l’IA en politique est une bonne attitude et une avancée positive. Cela témoigne de leur volonté de prendre conscience des enjeux liés à l’utilisation de l’IA dans la production et la diffusion des fausses informations dans l’espace public numérique, ainsi que ses impacts sur les résultats de vote. Cependant, il serait mieux d’avoir un comité qui s’occupe de surveiller et de vérifier les contenus diffusés par les partis politiques et leurs chefs pendant les campagnes électorales. »

-Thi Huong Dang, membre à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)

« L’autoréglementation des partis s’explique, notamment, par une aversion au risque : ils cherchent à contrôler leurs messages pour éviter les diversions qui feraient dérailler leur plan de match. Par exemple, un candidat qui utilise l’IA pour créer du contenu controversé, trompeur ou de  mauvais goût représente un risque. Idem pour un  parti qui utiliserait des images générées par l’IA dans une  publicité, alors que le recours aux banques d’images est une pratique souvent critiquée. Il y a aussi une notion de responsabilité sociale : les grands partis ont souvent questionné les effets négatifs de l’IA, par exemple, sur la qualité des débats publics ou sur le marché du travail. Sans doute veulent-ils montrer l’exemple. Soulignons toutefois que le seul parti n’ayant pas adhéré au code semble aussi appliquer une certaine autorégulation. L’absence de dérapages, comme on l’a vu ailleurs (aux États-Unis, notamment), confirme le caractère courtois de la politique québécoise : les attaques de mauvais goût sont rares, parce que généralement désapprouvées dans l’opinion  publique. C’est une bonne chose pour la qualité du débat électoral. »

-Philippe Dubois, membre à l'Obvia et professeur adjoint, communication et gouvernance à l'École nationale d'administration publique (ÉNAP)

« Il faut s’en réjouir avec prudence, car cette adhésion n’a qu’une valeur symbolique et normative, mais aucune valeur juridique contraignante. D’un côté, le Code relève du droit souple. Il peut structurer les attentes, créer une norme de comportement et engager la responsabilité politique des partis devant l’électorat. Le fait que quatre partis sur cinq y adhèrent en renforce la légitimité. De l’autre, il n’existe ni mécanisme de contrôle, ni sanction, ni autorité chargée de constater un manquement. Son efficacité repose sur la seule bonne foi des signataires, alors même que le parti non-signataire échappe à l’engagement. Aussi, le Code ne lie ni les tiers, ni les militants, ni les plateformes, qui sont les principaux vecteurs de désinformation. Or, la Loi électorale n’encadre pas spécifiquement les contenus synthétiques ou l’hypertrucage, et ses infractions générales (manœuvres frauduleuses, influence indue) s’appliquent difficilement à ces pratiques. »

-Ledy Rivas Zannou, membre à l'Obvia et professeur, Département des sciences juridiques à l'Université du Québec à Montréal (UQAM)

Dans une optique de souveraineté numérique et visant une meilleure gestion des infrastructures et des données, certains proposent la création de nouvelles agences : « Cyberdéfense Québec » pour le Parti québécois et « l’Agence numérique Québec » pour le Parti libéral du Québec. Que pensez-vous de ces stratégies pour relever les défis de demain en matière de gestion et de protection des données des Québécois et des Québécoises? 

« Au-delà de la création de nouvelles agences, deux grands défis pour le futur gouvernement seront de développer l’expertise interne et de réduire la dépendance aux services des grandes compagnies technologiques. Un enjeu qui demeure est que les compagnies québécoises et canadiennes actives aux États-Unis tombent sous la juridiction de leurs lois et, ce faisant, limite l’atteinte d’une réelle autonomie. L’adoption de logiciels libres et le développement d’infrastructures publiques sont des avenues pour faire face à ces enjeux. En même temps, il ne faut pas perdre de vue que la souveraineté numérique n’est pas qu’une question de sécurité de nos données ou de nos infrastructures. Cela demande aussi d’adopter des cadres réglementaires qui s’assurent que l’environnement numérique fonctionne dans l’intérêt des citoyens et citoyennes du Québec. »

-Guillaume Beaumier, membre à l'Obvia et professeur adjoint, École nationale d'administration publique (ÉNAP)

Les questions d’efficacité et de réduction de la taille de l’État ont été centrales durant cette campagne. Tous les partis sauf Québec solidaire affirment vouloir s’appuyer, en partie, sur l’intelligence artificielle pour réaliser ces objectifs. Comment le prochain gouvernement pourra-t-il s’assurer que les gains dépassent les risques liés à une plus grande intégration de l’IA ?

« De mon point de vue, cela doit se faire par des mécanismes juridiquement contraignants et non par de simples engagements d’efficacité. En ce sens, nous pensons notamment au renforcement de l’évaluation d’impact préalable obligatoire, qui prolongerait l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en y intégrant les risques de discrimination, d’erreur et de dépendance technologique ; aux garanties procédurales (lorsqu’une décision affecte un administré, les exigences d’équité procédurale, l’obligation d’explicabilité et de motivation décisionnelle doivent s’accompagner d’une supervision humaine réelle et d’un recours effectif) ; à la transparence et l’auditabilité des registres et systèmes d’IA et à l’imputabilité et au rehaussement du financement des organismes de contrôle (comme la Commission d’accès à l’information). »

-Ledy Rivas Zannou, membre à l'Obvia et professeur, Département des sciences juridiques à l'Université du Québec à Montréal (UQAM)

« Je pense qu’il faudrait évaluer l’efficacité de l’intégration de l’IA dans les institutions publiques. Pour ce faire, il faudrait mener des recherches scientifiques visant à mesurer les gains réels en matière de productivité et d’efficacité, tout en évaluant les risques et les conséquences associés à cette intégration. À mon avis, il est important que les êtres humains maîtrisent ces technologies plutôt que de devenir dépendants d’elles. Il faut donc être prudent avant de considérer que les gains liés à l’IA dépassent les risques. De plus, il faudrait porter une attention particulière à la dépendance excessive à l’IA et à la perte progressive de certaines compétences et d’intelligence des humains. »

-Thi Huong Dang, membre à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)

Plusieurs partis (Québec solidaire, Parti québécois, Parti libéral du Québec) s’engagent de différentes manières à soutenir les personnes dont l’emploi serait affecté par l’automatisation et l’intégration de l’IA. Comment un prochain gouvernement pourra-t-il à la fois promouvoir l’innovation et les gains de productivité et protéger les emplois des citoyens et des citoyennes?

« À mon avis, le prochain gouvernement devrait soutenir les entreprises, notamment les PME, dans le développement de leur capacité d’innovation technologique et la transformation de l’emploi s’adaptant à l’ère de l’IA. C’est-à-dire que ces entreprises pourraient bénéficier de fonds publics dans la transformation de la technologie de l’entreprise et la formation des employés et employées. Ils et elles pourront participer à des formations, à court terme, pour être en mesure de réaliser différentes tâches qui ne peuvent pas être effectuées par l’IA. Il faudrait également planifier une collaboration entre les entreprises et les milieux de formation, pour que les personnes diplômées puissent trouver des emplois répondant aux besoins des entreprises. »

-Thi Huong Dang, membre à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)

Pour vous, quelles devraient être les priorités du prochain gouvernement en matière d’intelligence artificielle? 

« Alors que les modèles d’intelligence artificielle gagnent en performance et que les risques qui leur sont  associés s’accroissent d’autant, la priorité du prochain gouvernement devrait être de favoriser un développement responsable de cette technologie tout en limitant la création de nouvelles dépendances technologiques. Des règles précises devraient notamment encadrer l’implantation de nouveaux centres de données destinés à l’entraînement de modèles, au regard tant de leur impact environnemental que de leur acceptabilité sociale. Une stratégie devrait également être déployée afin que ce développement ne repose pas uniquement sur les grands laboratoires américains (OpenAI, Anthropic, Meta, etc.). »

-Guillaume Beaumier, membre à l'Obvia et professeur adjoint, École nationale d'administration publique (ÉNAP)

« Selon moi, le prochain gouvernement devrait prioriser la mise en place d’une loi-cadre sur l’utilisation de l’IA. Cela permettrait notamment d’encadrer la production et la diffusion de fausses informations générées ou manipulées par l’IA générative. Plusieurs créateurs ou créatrices de contenu peuvent également tirer profit de l’IA pour produire des vidéos et générer des revenus, ce qui soulève des enjeux importants en matière de transparence et de responsabilité. De plus, le prochain gouvernement devrait mettre en place des mesures concrètes pour informer et protéger les internautes, comme ce qui a déjà été adopté en Europe : « les fournisseurs de modèles d’IA génératives […] ont désormais l’obligation de marquer les contenus générés par leurs systèmes, qu’il s’agisse d’une image, d’un texte, d’un audio ou encore d’une vidéo. Les déployeurs de modèles d’IA […] doivent étiqueter par une icône les hypertrucages afin de permettre aux utilisateurs de mieux les repérer »¹³. Il est également possible de collaborer avec les fournisseurs pour développer des modèles conformes aux exigences applicables, comme l’a fait OpenAI pour le règlement européen sur l’IA, par exemple¹⁴. »

-Thi Huong Dang, membre à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)

« Premièrement, adopter une loi-cadre fondée sur le risque, articulée à la Loi 25, à la Charte québécoise et à la Loi sur l’accès. Elle définirait les systèmes visés, graduerait les obligations selon l’impact sur les droits et interdirait certains usages incompatibles avec la dignité et l’égalité. Deuxièmement, protéger les personnes touchées par des décisions automatisées : information claire, droit à l’explication, supervision humaine réelle et recours accessible. Troisièmement, renforcer la surveillance. La Commission d’accès à l’information, seule autorité indépendante, doit recevoir les ressources et les pouvoirs nécessaires, tandis que les organismes publics tiendraient un registre public des systèmes déployés, assorti d’évaluations d’impact. Quatrièmement, encadrer la commande publique : clauses d’audit, de transparence, de réversibilité et de localisation des données, afin de limiter la dépendance aux fournisseurs. »

-Ledy Rivas Zannou, membre à l'Obvia et professeur, Département des sciences juridiques à l'Université du Québec à Montréal (UQAM)