Campagne électorale 2026 : positions des principaux partis politiques sur l’IA et le numérique (1/2)

Le Parti libéral du Québec et le Parti québécois ont tous les deux affirmé vouloir légiférer en matière d’IA, tout en évitant de limiter la productivité ou freiner l’innovation. Que pensez-vous de la relation entre l’encadrement légal des usages de l’IA et le développement économique et l’innovation? Quel équilibre doit être visé? 

« Je pense qu’il ne faut pas opposer encadrement et innovation. Un cadre réglementaire ne doit pas avoir pour objectif de ralentir le progrès de l’IA, mais plutôt de créer des conditions de confiance nécessaires à son adoption. La confiance du public est d’ailleurs un élément important pour le développement économique, puisqu’elle favorise l’investissement, l’adoption des technologies et leur intégration durable dans la  société. Cependant, l’absence de règles peut stimuler l’innovation à court terme, mais aussi accroître certains risques liés à la vie privée, au manque de transparence ou à l’absence de mécanismes de responsabilité dans le cas de préjudice, entre autres. L’équilibre à chercher repose sur une approche proportionnée au niveau de risque. Le développement et les usages potentiels des systèmes d’IA présentant des risques élevés pour la santé, les droits, ou la sécurité des personnes devraient par exemple faire l’objet d’exigences plus strictes en matière de transparence, d’évaluation et de surveillance humaine. Il faut donc promouvoir une innovation responsable, digne de confiance et socialement acceptable. »

-Hazar Haidar, coresponsable de l'axe Éthique, gouvernance et démocratie à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et humanités à l'Université du Québec à Rimouski (UQAR)

« L’encadrement juridique ne devrait pas être perçu comme une mise en place de barrières à l’innovation et au développement économique. Il s’agit plutôt d’aménager un espace dans lequel ces deux éléments pourraient se déployer en respectant les règles. À titre d’exemple, les règles portant sur la protection des données n’ont pas pour but de freiner l’exploitation et la circulation de celles-ci, mais plutôt de s’assurer que cela se fasse de façon sécuritaire et respectueuse des droits des citoyens. Différentes approches de réglementations sont donc  possibles, y compris celles qui pourraient favoriser l’innovation et le développement économique. » 

-Arthur Oulaï, membre à l'Obvia et professeur titulaire à la Faculté de droit de Université de Sherbrooke

La transformation numérique de l’État étant en cours depuis plusieurs années, le Parti conservateur du Québec suggère une « accélération majeure de la numérisation  de l’État, en s’appuyant sur l’intelligence artificielle et  les recommandations de la Commission Gallant ». Comment accueillez-vous cette proposition? 

« La transformation numérique de l’État est souhaitable à plusieurs égards. Et cette proposition a le mérite de prendre en compte les recommandations issues de l’examen récent et approfondi réalisé par une commission d’enquête portant sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques d’un organisme public. Toutefois, le recours à l’IA soulève des enjeux additionnels qui méritent une attention particulière. Certaines initiatives ont déjà été mises en place, notamment la Stratégie d’intégration de l’IA dans l’administration publique. Une accélération majeure de la numérisation de l’État fondée sur l’IA impose un  travail de réflexion approfondi. »

-Arthur Oulaï, membre à l'Obvia et professeur titulaire à la Faculté de droit de Université de Sherbrooke

Québec solidaire et le Parti québécois citent  explicitement les impacts environnementaux de l’IA dans leurs propositions d’encadrement de cette technologie. Quelle importance devrait être accordée à ces enjeux et comment un gouvernement peut-il limiter l’empreinte écologique des nouvelles technologies?

« Avec l’enjeu de la souveraineté numérique qui lui est associé, il s’agit de l’enjeu actuel le plus important, compte tenu de l’accélération simultanée du déploiement d’infrastructures numériques (comme les centres de données) et des effets des changements climatiques. Le déploiement débridé des grands modèles de langage (GML) généralistes à large spectre fait peser sur les ressources hydriques, énergétiques et minérales une pression intenable, tout en constituant le principal accélérateur d’émission de GES. La question ne devrait donc pas être « doit-on ou non limiter l’empreinte écologique des nouvelles technologies », mais bien « comment doit-on s’y prendre pour la limiter? ». La seule voie raisonnable et compatible avec les limites planétaires est celle de la priorisation des usages. Il s’agit non seulement d’une véritable gouvernance de ces usages, mais aussi d’une réglementation et d’une redirection écologique des investissements numériques publics : priorité au cycle de vie du matériel, rationalisation des infrastructures d’hébergement (moratoire sur les centres de données non essentiels), conditionnalité environnementale des aides, etc. La Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (REEN)⁶ est un exemple intéressant. »

-Stéphane Roche, coresponsable de l'axe Sobriété numérique et transition socioécologique à l'Obvia et professeur titulaire au Département des sciences géomatiques de l'Université Laval

Le Parti québécois propose d’interdire les réseaux sociaux aux jeunes de moins de 14 ans, à l’instar de pays comme la France ou l’Australie, pour s’aligner sur les  recommandations de la Commission spéciale sur les écrans. Que pensez-vous de cette solution pour  protéger les jeunes des impacts du numérique et comment une telle loi pourrait-elle être appliquée efficacement?

« Je comprends l’objectif visé, qui est celui de protéger les jeunes, mais je demeure prudente face à une approche principalement fondée sur l’interdiction. Les risques associés aux réseaux sociaux sont réels, notamment en matière de santé mentale, et de cyberintimidation, entre autres. Toutefois, les recherches montrent que les effets du numérique dépendent largement des usages, des contextes et de l’accompagnement des jeunes. L’expérience australienne est  d’ailleurs instructive⁸. Les premières évaluations suggèrent que de nombreux adolescents continuent d’accéder aux plateformes malgré les restrictions, notamment en contournant les mécanismes de vérification de l’âge. Cette réalité rappelle que l’interdiction, à elle seule, ne garantit pas une meilleure protection. À mon avis, la priorité devrait être de responsabiliser les plateformes en encadrant leurs pratiques de conception, tout en renforçant l’éducation au numérique dès le jeune âge. Le but devrait être de créer des environnements numériques plus sûrs, plus transparents et mieux adaptés au développement des jeunes. Outiller les jeunes pour qu’ils naviguent de manière éclairée dans l’univers numérique plutôt que chercher à les en exclure. »

-Hazar Haidar, coresponsable de l'axe Éthique, gouvernance et démocratie à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et humanités à l'Université du Québec à Rimouski (UQAR)

« L’application efficace d’une telle loi reposera probablement sur la mise à contribution des plateformes numériques. La configuration du Web accorde une place importante à ces plateformes qui pourraient jouer un rôle dans le respect de la loi. Il importe toutefois de noter que certains développements ailleurs, en France notamment, invitent à la prudence en ce qui concerne une interdiction générale et l’atteinte aux droits fondamentaux. Il faudrait en tenir compte pour mieux calibrer le dispositif juridique de protection qui motive la rédaction d’une telle loi. »

-Arthur Oulaï, membre à l'Obvia et professeur titulaire à la Faculté de droit de Université de Sherbrooke

Pour soutenir le virage numérique et l’intention « d’introduire la technologie partout » afin d’améliorer l’efficacité de l’État, le gouvernement de la CAQ a entre autres visé la construction de centres de données au Québec. Bien que de nombreux projets ne se soient pas encore matérialisés, cette ambition est-elle toujours nécessaire pour appuyer la transition numérique et la quête de souveraineté numérique d’un futur gouvernement?

« Le contexte actuel rend inévitable la prise en compte de la quête de souveraineté numérique. Le transfert de données dans d’autres juridictions et les risques auxquels s’exposent ces données sont des enjeux qui méritent une attention particulière. La modernisation des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels a certes permis de poser des exigences en cette matière, mais il serait intéressant d’offrir des  alternatives en permettant l’hébergement des données au Québec. Il est vrai que la construction de centre  de données soulève d’autres enjeux, mais la souveraineté numérique est devenue incontournable. »

-Arthur Oulaï, membre à l'Obvia et professeur titulaire à la Faculté de droit de Université de Sherbrooke

« Oui, c’est un pas dans la bonne direction et  une condition nécessaire à la souveraineté numérique, mais il ne suffit pas à lui seul. En effet, les centres de données constituent une composante importante de la transition numérique, puisqu’ils permettent d’héberger les données sur le territoire québécois et de réduire les dépendances à l’égard de fournisseurs étrangers. Cependant, la souveraineté numérique dépasse la simple question d’infrastructures pour inclure la capacité de contrôler les technologies, les plateformes, les modèles d’IA, les mécanismes de gouvernance et les conditions d’utilisation des données. Même lorsque les données sont stockées au Québec, leur traitement, leur valorisation ou les décisions qui en découlent peuvent demeurer sous l’influence d’acteurs étrangers. Les  infrastructures sont donc nécessaires, mais elles doivent s’accompagner d’une stratégie plus large visant à renforcer l’expertise locale, l’autonomie technologique et la gouvernance des données. »

-Hazar Haidar, coresponsable de l'axe Éthique, gouvernance et démocratie à l'Obvia et professeure adjointe au Département des lettres et humanités à l'Université du Québec à Rimouski (UQAR)

« Oui, dans une perspective de souveraineté, pour autant que ces centres de données ne soient pas portés par des big tech prédatrices étrangères (américaines). Et oui, sous condition environnementale des aides et de la priorisation des usages. Il convient de se demander « pour quelle transition numérique ? » et de comprendre que la construction des centres de données n’est pas une fin en soi, les coûts et la soutenabilité énergétiques et environnementaux¹¹ doivent être pris en compte et la souveraineté numérique dépasse l’infrastructure physique. Dans un contexte où la souveraineté numérique dépend autant du contrôle des infrastructures, des logiciels et des données que de leur localisation physique, il me semble important de privilégier une approche intégrée combinant infrastructures numériques souveraines, gouvernance des données, cybersécurité et autonomie technologique, plutôt qu’une simple expansion du parc de centres de données. »

-Stéphane Roche, coresponsable de l'axe Sobriété numérique et transition socioécologique à l'Obvia et professeur titulaire au Département des sciences géomatiques de l'Université Laval

De manière générale, les cinq principaux partis s’attardent-ils suffisamment aux enjeux de l’intelligence artificielle et du numérique? Quels sont les éléments absents, le cas échéant, selon vous?

« Non et surtout, tous approchent la question (quand ils l’approchent) selon une perspective qui me semble dangereuse : le « tout numérique » serait incontournable et la société devrait s’y  adapter au risque d’être dépassée. C’est à mon avis faire fausse route. La question est de décider ce que nous considérons comme prioritaire (la santé,  l’éducation, etc.) et de se donner collectivement les moyens de mettre en œuvre ces choix aux différentes échelles. Pour cela, il va de soi que la souveraineté est essentielle, que l’émancipation technologique est une condition sine qua non et que la mise en place d’un nouveau  modèle de gouvernance doit être envisagée. La sobriété (numérique, énergétique, foncière…) doit être défendue, présentée comme une façon de repenser la société, pas avec moins, mais pour du différent. »

-Stéphane Roche, coresponsable de l'axe Sobriété numérique et transition socioécologique à l'Obvia et professeur titulaire au Département des sciences géomatiques de l'Université Laval