Encadrer l’usage de l’IA dans les services publics : enjeux et recommandations - Mémoire de l’Obvia déposé au Protecteur du citoyen

Ce mémoire a été déposé au Protecteur du citoyen dans le cadre de son enquête sur l’utilisation de l’IA et des algorithmes informatiques dans les services publics, à l’été 2026. Fort de ses collaborations avec les acteurs publics et la société civile, l’Obvia a tenu à souligner les enjeux de ces usages et les pistes d’action pour un déploiement responsable et inclusif de l’IA dans les services à la population.

Le recours aux algorithmes et à l'IA dans les services publics, qui s’inscrit en continuité de la numérisation de ces services, est motivé notamment par l’objectif d’améliorer leur efficacité et la qualité du service. Ces systèmes sont destinés à plusieurs fins, par exemple fluidifier le contact avec les citoyens et les citoyennes, faciliter l’analyse de demandes et de dossiers, soutenir la prise de décision ou encore établir des tendances et faire des prédictions. Nous n’en sommes qu’aux débuts de l’IA dans les services publics, mais il est clair que l'adoption s'accélère.

Toutefois, comme le démontrent les travaux menés par la communauté des chercheuses et des chercheurs de l’Obvia, les risques sont bien réels. Plusieurs enjeux abordés dans le présent mémoire concernent les systèmes automatisés de traitement de l’information et d’aide à la décision, qu’ils reposent ou non sur des techniques d’intelligence artificielle au sens strict.

Le mémoire soutient que l’évaluation de l’utilisation de l’IA dans les services publics doit dépasser les seuls critères d’efficacité administrative. Elle doit également prendre en compte les impacts sur l’accès aux services, la notion même de services publics, l’équité de traitement, la protection des droits fondamentaux et la confiance du public envers les institutions. Enfin, le mémoire montre qu’il n’est plus question de déterminer si l’administration publique doit utiliser ou non l’intelligence artificielle, mais plutôt dans quelles conditions elle peut le faire de manière légitime, responsable et démocratique